Cour du travail de Mons, 20 octobre 2017
Une femme ne peut plus travailler devant un écran pour des raisons médicales. Il n'était pas possible de lui proposer un poste ne nécessitant pas l'utilisation d'un écran et, d'un commun accord, il est convenu de mettre fin au contrat de travail. La cour du travail estime qu'il n'y a pas eu de refus d'aménagements raisonnables.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille comme secrétaire dans le laboratoire d'un hôpital. En raison de problèmes médicaux, elle ne peut plus travailler en permanence devant un écran. Aucun autre travail ne peut lui être proposé. D'un commun accord, il est convenu de mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure. Aucune indemnité n'est due.
La femme estime notamment qu'il y a violation de la loi antidiscrimination, à savoir le refus d'aménagements raisonnables.
Décision
Différentes mesures ont bien été prises afin de proposer un autre poste, à titre d'aménagement raisonnable. Mais cela s'est avéré impossible, car la grande majorité des postes impliquent l'utilisation d'un écran. Selon la cour du travail, il n'y a pas eu de refus d'aménagements raisonnables.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Mons, 20/10/2017 - Numéro de rôle 2016/AM/152