Cour européenne des droits de l'homme, 20 avril 2010
Ayant encouru des condamnations au pénal pour avoir tenu des propos incitant à la haine vis-à-vis de la population d'origine musulmane, un politicien du Front National (France) estime que son droit à la liberté d'expression a été violé. La Cour juge que tel n'est pas le cas et que l'ingérence de l'Etat par le biais de ses cours et tribunaux était nécessaire.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 20/04/2010
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Cour européenne des droits de l'homme
Juridiction : Conseil de l'Europe
Unia partie (civile) : non
Jean-Marie Le Pen contre France (18788/09)
Législation :
- Article 10 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 10 CEDH).