Cour européenne des droits de l'homme, 3 septembre 2024
Un avis défavorable émis par un avocat spécialisé en cassation ne suffit pas automatiquement pour considérer que les voies de recours nationales sont épuisées. Dans cette décision, la Cour européenne des droits de l'homme précise que les requérants doivent en principe d'abord former un pourvoi en cassation, surtout lorsque la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur la question de droit en cause.
Missaoui et Akhandaf c. Belgique (54795/21)
Les faits
Deux femmes belges d'Anvers, se déclarant musulmanes, ont souhaité, le 22 février 2017, accéder à la piscine municipale Plantin Moretus d'Anvers en portant un maillot de bain couvrant tout le corps (appelé « burkini »). En vertu du règlement de police de la ville d’Anvers, l’accès à la piscine leur a été refusé.
Les requérantes ont alors introduit une action en cessation. Elles ont fait valoir que l’interdiction de porter un maillot de bain couvrant pour des raisons religieuses constituait une discrimination indirecte fondée sur la religion ou les convictions. Le tribunal de première instance d’Anvers a rejeté la demande et la cour d’appel d’Anvers a confirmé cette décision. Les requérantes ont ensuite demandé l’avis d’un avocat spécialisé en cassation afin de savoir s’il convenait ou non d’introduire un pourvoi en cassation. Cet avocat leur ayant donné un avis défavorable, elles n’ont pas formé de pourvoi en cassation et ont porté l’affaire devant la CEDH.
Qualification juridique
Selon les requérantes, il y avait violation de leur droit à la liberté de religion (art. 9 de la CEDH), lu en combinaison avec l’interdiction de la discrimination (art. 14 de la CEDH).
Décision
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours nationales.
La Cour a souligné qu’en Belgique, le pourvoi en cassation est en principe un recours qui doit être épuisé avant qu’une requête puisse être introduite devant la CEDH. Un avis négatif d’un avocat spécialisé en cassation ne suffit pas automatiquement à démontrer qu’un pourvoi en cassation n’avait aucune chance d’aboutir. La Cour a constaté que la Cour de cassation belge ne s’était encore jamais prononcée sur la question de savoir si l’interdiction de porter des maillots de bain couvrant tout le corps dans une piscine publique était compatible avec la CEDH. De plus, il existait une jurisprudence divergente parmi les juridictions de fond. C’est pourquoi les requérantes auraient d’abord dû donner à la Cour de cassation la possibilité de se prononcer sur leurs griefs au titre de la CEDH.
La Cour a déclaré la requête irrecevable à l’unanimité et n’a pas examiné le fond de la plainte pour discrimination.
Points à retenir
- La décision porte exclusivement sur la recevabilité du recours. La CEDH ne s’est donc pas prononcée sur la question de savoir si l’interdiction de porter des maillots de bain couvrant tout le corps est discriminatoire.
- La CEDH précise qu’un avis négatif d’un avocat de cassation ne peut, à titre exceptionnel, suffire à justifier de ne pas saisir la Cour de cassation. Le requérant doit démontrer qu’un pourvoi en cassation n’avait effectivement aucune chance d’aboutir.
- La CEDH accorde une grande importance au rôle de la Cour de cassation en tant que juridiction suprême garante de l’unité de la jurisprudence, en particulier lorsque la jurisprudence nationale est divisée.
- Cette décision confirme le caractère subsidiaire de la procédure devant la CEDH : les juridictions nationales doivent d’abord avoir la possibilité de prévenir ou de réparer une violation présumée de la CEDH.
Unia n’était pas partie à l’affaire.
En abrégé: Cour. eur. D.H., 3 septembre 2024 – - Numéro de rôle 54795/21.
Législation :
- Article 9 et article 14 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 9 CEDH) (article 14 CEDH)