Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2025
La législation italienne prévoit que les travailleurs en congé de maladie peuvent conserver leur emploi pendant une période de 180 jours par année civile. La législation ne contient aucune disposition spécifique pour les travailleurs en situation de handicap. La Cour de justice de l'Union européenne détermine les conditions dans lesquelles cette législation est conforme à la directive 2000/78.
P.M. contre S. Snc. (Pauni) (C-5/24)
Les faits
Une femme travaillait dans un établissement italien du secteur de la restauration en tant que commise de salle et de cuisine. Elle était en congé de maladie et, pendant son congé, elle a été officiellement reconnue comme personne handicapée.
La législation italienne prévoit que les travailleurs en congé de maladie peuvent conserver leur emploi pendant une période de 180 jours par année civile. À l'issue de cette période, les travailleurs peuvent demander un congé additionnel unique et non rémunéré d'une durée de 120 jours (sauf en cas de maladie chronique et/ou psychique).
Cette législation ne tient pas compte du fait que le salarié en congé de maladie est en situation de handicap. Un juge italien a posé plusieurs questions préjudicielles à ce sujet à la Cour de justice de l'Union européenne. Il souhaite notamment savoir s'il y a discrimination indirecte fondée sur le handicap.
Décision
Le législateur italien n'a pas prévu de dispositions spécifiques pour les travailleurs en situation de handicap en ce qui concerne cette réglementation. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, cela n'est pas contraire à la directive 2000/78, à condition que :
- cette réglementation nationale n'excède pas ce qui est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de politique sociale consistant à s'assurer de la capacité et de la disponibilité du travailleur pour exercer son activité professionnelle, et qui
- ladite réglementation nationale ne fasse pas obstacle au plein respect des exigences prévues à l'article 5 de la directive 2000/78 (relatif aux aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap).
La Cour de justice de l'Union européenne note que la directive 2000/78 n'exige pas qu'une personne qui n'est plus capable ou disponible pour les fonctions essentielles du poste concerné reste employée, sans préjudice toutefois de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap. Dans un tel contexte, s'assurer de la capacité et de la disponibilité des travailleurs pour exercer leur activité professionnelle peut constituer un objectif légitime de politique sociale.
En outre, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la réglementation en question ne constitue pas un aménagement raisonnable. Il ne s'agit pas d'une mesure appropriée prise par un employeur dans une situation concrète en faveur d'un travailleur en situation de handicap.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, P.M. contre S. Snc. (Pauni), 11/9/2025 - Numéro de rôle C-5/24
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)