Cour du travail de Bruxelles (francophone), 10 juillet 2025
Une femme de 61 ans se voit refuser le remboursement d'un deuxième implant cochléaire, car un deuxième implant cochléaire n'est remboursé que jusqu'à l'âge de 12 ans. La cour du travail estime que cette limite d'âge n'est pas déraisonnable.
[Première instance: Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, 28 février 2023]
Les faits
Une femme de 61 ans souffre d'une perte auditive. Après avoir reçu un deuxième implant cochléaire, elle a introduit une demande d'aide financière auprès du Fonds spécial de solidarité. Cette aide financière a été refusée car le remboursement d'un deuxième implant cochléaire n'est possible que pour les bénéficiaires âgés de moins de 12 ans (ou, dans certains cas, de moins de 18 ans).
Décision
Sur la base d'études scientifiques, la cour du travail estime qu'il n'est pas déraisonnable de ne prévoir un remboursement que pour les bénéficiaires âgés de moins de 12 ans. Pour les jeunes enfants, une audition « en stéréo » est importante pour apprendre à parler. Pour les adultes qui ont déjà appris à parler, l'impact d'un deuxième implant cochléaire sur la qualité de vie est plutôt limité. De plus, la mesure n'est pas disproportionnée, car le premier implant cochléaire est entièrement remboursé pour les adultes.
La loi du 14 juillet 1994 stipule toutefois qu'un deuxième implant cochléaire peut également être remboursé pour les adultes en cas de maladie rare. La cour du travail ne peut pas juger elle-même s'il s'agit d'une maladie rare. C'est pourquoi un expert médical est désigné pour rédiger un rapport à ce sujet.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.trav. Bruxelles (Fr.), 10/7/2025 - Numéro de rôle 2023/AB/250
Législation:
- Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (14 juillet 1994)