Cour constitutionnelle, 11 mars 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt (n° 41/2009) la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la loi antidiscrimination de 2007.
Les faits
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Un recours en annulation a été introduit devant la Cour constitutionnelle contre les articles 3; 4, 4°; 7; 8, § 1; 9; 10, § 1; 11; 12 et 43 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Décision
La Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation.
Point d'attention
D'autres recours en annulation ont été introduits. Voir aussi : arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009, arrêt n° 39/2009 du 11 mars 2009, arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 et arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.C., 11/3/2009, n° 41/2009.