Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

Critère(s) de discrimination

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Pouvoir judicaire

Juridiction

Infraction(s) à la loi

1382 résultats trouvés

partie (civile)

Cour d'appel d'Anvers, 17 novembre 1995

Article 1,2° et 2 de la loi de 30 juillet 1981 Cinq Pakistanais désireux de boire un verre dans un café de Saint-Trond s'entendent dire qu'on ne veut pas les servir et que " ces cinq singes bruns " doivent quitter le café.

Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 23 octobre 1995

Article 1, 3° et 4° de la loi de 30 juillet 1981 Se rend coupable d'un délit visé à l'article 1 de la loi la personne qui insulte en public une femme d'origine marocaine ainsi que la communauté marocaine dans son ensemble.

partie (civile)

Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 25 septembre 1995

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Lorsqu'il ne peut pas être clairement établi que le refus de louer une motocyclette est dû à l'origine étrangère du candidat loueur, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. En l'espèce, la raison du refus n'est pas liée au fait que le client s'est mis à parler turc, mais bien à l'inquiétude qui s'est emparée de la loueuse. Une telle crainte est évidemment subjective et n'était peut-être pas fondée, mais elle ne peut pas être considérée comme une forme délibérée de discrimination.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 décembre 1994

Le travailleur qui, comme l'atteste une enquête réalisée par le bureau régional du chômage, traite à plusieurs reprises son contremaître de "sale italien, misogyne, masochiste", en présence de la direction et du personnel, commet une faute grave qui justifie un licenciement sans préavis.

Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 6 septembre 1994

Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981 La Ligue néerlandophone des droits de l'homme avait cité à comparaître deux dirigeants du Vlaams Blok sur la base de l'article 3. Afin de prouver le caractère raciste du groupement, le plaignant a soumis le programme en septante points du parti.

Cour d'assises de la province du Hainaut, 28 juin 1994

Article 1,2°-4° et 3 de la loi de 30 juillet 1981 1) Dans un arrêt du 3 décembre 1992, la Chambre des mises en accusation de Bruxelles avait jugé que l'article 1 de la loi ne s'applique que si les actes incriminés reflètent l'intention manifeste d'inciter un public ou un individu à commettre clairement des actes racistes ou xénophobes, et non pas lorsque cette incitation invite uniquement les auditeurs à adopter une attitude générale.

Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, 23 septembre 1993

Article 1,1°-2°-3° et 3 de la loi de 30 juillet 1981 C'est au juge qu'il appartient d'apprécier souverainement à partir de quand l'expression de la libre pensée peut être considérée comme constituant une incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination.

Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 16 septembre 1993

Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981 Le tribunal estime que le simple fait de limiter l'action de l'asbl à certaines catégories de personnes ne peut pas être considéré comme démonstratif de l'intention de pratiquer la discrimination raciale ou l'incitation à la haine, et ce d'autant plus que les statuts prévoyaient expressément que l'aide aux victimes pourrait s'étendre plus tard à des ressortissants autres que ceux de l'Union européenne.

Cour de cassation, 19 mai 1993

La Chambre des mises en accusation de Bruxelles avait, par son arrêt du 3 décembre 1992, estimé que l’article 1er de la loi ne s’applique que lorsque les actes faisaient preuve de l’intention manifeste d’inciter le public ou un individu à commettre des actes clairement racistes ou xénophobes, et non pas lorsque l’incitation se limitait à inviter les auditeurs à adopter une attitude générale.

Cour d'appel de Liège, 4 juin 1992

Article 1, 1° et 3° de la loi de 30 juillet 1981 Un jeune homme de couleur est traité de " Scheißneger " et " Kannibale " en présence de ses amis et est roué de coups.

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