Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2010
La Directive 2000/78 s’oppose à une mesure nationale fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge.
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 17 novembre 2009
Un pilote est commandant de bord. Il a la nationalité allemande. Il est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge. Ce licenciement sera ensuite transformée en licenciement pour motif grave.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 17 novembre 2009
Un pilote est commandant de bord. Il est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 17 novembre 2009
Un pilote est commandant de bord. Il a la nationalité suédoise. Il est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 17 novembre 2009
Un pilote est commandant de bord et instructeur. Il est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
Cour de justice de l'Union européenne, 18 juin 2009
Les articles 1, 2 et 6 de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport à l’enseignement professionnel et de promouvoir l’insertion des jeunes apprentis sur le marché de l’emploi, exclut la prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de l’échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d’un État membre.
Cour constitutionnelle, 11 mars 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt (n° 41/2009), la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la loi antidiscrimination de 2007.
Cour constitutionnelle, 11 mars 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt (n° 39/2009), la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la loi antidiscrimination de 2007.
Cour de justice de l'Union européenne, 5 mars 2009
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale qui ne contient pas une énumération précise des objectifs justifiant qu’il puisse être dérogé au principe de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge.
La Directive 2000/78 donne la possibilité aux États membres de prévoir certaines formes de différence de traitement fondée sur l’âge lorsqu’elles sont «objectivement et raisonnablement» justifiées par un objectif légitime, tel que la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Cour constitutionnelle, 12 février 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la législation antidiscrimination de 2007.