Jurisprudence en matière de discrimination

Un hôpital met fin à la collaboration avec un médecin qui atteint l'âge de la retraite. La cour du travail juge que le médecin n'a pas été discriminé en raison de son âge.

Une femme travaille dans une banque et a été déclarée inapte au travail. La banque lui verse une indemnité complémentaire jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 60 ans. En raison de son handicap, elle ne peut pas s'affilier à un régime d'assurance collective. La femme estime qu'elle est victime d'une discrimination fondée sur son âge et son état de santé.

La cour du travail a jugé que l'application par un employeur d'une limite d'âge de 65 ans pour mettre fin à la collaboration avec un employé répondait à un objectif légitime de favoriser l'emploi des jeunes. La mesure est également appropriée et nécessaire.

Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.

La mention ‘profil junior’ dans une offre d'emploi ne peut pas être utilisée pour sélectionner sur la base de l'âge, mais bien pour attirer des candidats ayant moins d'expérience.

La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le classement d’un fonctionnaire est fixé sur la base de son ancienneté dans le barème de rémunération d’un ancien régime de rémunération jugé discriminatoire en ce que ce régime permettait uniquement la prise en compte, aux fins de déterminer cette ancienneté, des périodes éligibles antérieures au recrutement du fonctionnaire accomplies à partir de l’âge de 18 ans à l’exclusion de celles accomplies avant cet âge (...).