Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2024

Les faits

Une femme travaille dans une banque en tant que membre de la direction. Elle est déclarée en incapacité de travail. La banque lui verse une indemnité supplémentaire afin qu'elle puisse conserver 70 % de son revenu. La banque cesse de verser cette indemnité supplémentaire lorsque la femme atteint l'âge de 60 ans (la banque avait fixé l'âge à 60 ans car cela permettait de prendre une pension anticipée.) Suite à une modification de la législation, la banque accorde une compensation à la femme. Celle-ci perçoit encore une indemnité limitée jusqu'à ce qu'elle puisse effectivement prendre sa pension anticipée. La femme estime qu'elle est victime de discrimination fondée sur l'âge, car le paiement cesse lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans.

Entre-temps, la banque a externalisé le paiement d'une indemnité supplémentaire et a souscrit une assurance collective. Mais pour pouvoir y adhérer, il faut être effectivement en activité. La femme estime qu'elle est également victime de discrimination en raison de son état de santé, car elle n'a pas accès à l'assurance collective tant qu'elle est en incapacité de travail.

Décision

Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge. Tous les travailleurs qui se trouvent dans la même situation que la femme sont traités de manière égale et bénéficient d'une indemnité supplémentaire jusqu'à l'âge de 60 ans.

Selon le tribunal du travail, il n'y a pas non plus de discrimination fondée sur l'état de santé. L'assureur peut exclure les personnes pour lesquelles le risque s'est déjà réalisé au moment de la conclusion du contrat. De plus, la femme a refusé la nouvelle proposition de la banque. Cette proposition était pourtant avantageuse, car le versement ne cesse pas après 2 ans (ce qui est le cas pour l'assurance collective).

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 26/4/2024 - Numéro de rôle 23/237/A