Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 12 juin 2019
Lors d’une intervention policière, un jeune homme est menotté. Il se trouve à terre et reçoit un coup de pied à la tête.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le 10 juin 2016 la police locale d’Anvers se rend à la Columbiastraat suite à l’appel d’une personne qui serait poursuivie par un groupe de 10 jeunes. Sur place aucune victime n’a pu être retrouvée. Les verbalisants (policiers) voient néanmoins bien des jeunes s’enfuir dans diverses directions. Lors de l’interpellation par un policier, un jeune homme se retrouve directement au sol. Un autre policier lui marche volontairement sur la tête pendant qu’il est étendu sur le sol. La victime a 22 ans, a un léger retard mental et a le syndrôme de Crouzon. Elle fait partie d’un groupe de jeunes musulmans qui se rassemblent durant le ramadan dans les environs du centre de jeunes Luchtbal.
Un procès-verbal est dressé pour rébellion non-armée.
La victime de la violence policière dépose plainte avec constitution de partie civile contre auteurs inconnus. Unia s’était déclaré comme personne lésée et attirait l’attention du ministère public sur l’éventuelle présence d’un motif de discrimination dans le chef des prévenus conformément à la jurisprudence de la CEDH.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- En tant qu'officier public ou fonctionnaire, avoir exercé ou fait exercer des violences sur des personnes sans motif légitime dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son ministère avec la circonstance que les actes de violence ont entraîné une incapacité de travail personnel de plus de 4 mois (articles 257, 266, 392, 398 et 400, al. 1 ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a estimé que cette prévention était établie et souligne que les faits sont graves et témoignent d’un manque de respect pour l’intégrité physique et psychique des autres.
Le policier a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans avec un sursis pour une période de 5 ans (moyennant le respect d’un certain nombre de conditions dont le suivi d’un cours de gestion de l’agressivité) .
La victime a reçu une indemnisation de 19 422 euros. L’expert avait conclu dans son rapport qu’il était question de différentes lésions parmi lesquelles une rupture traumatique du globe oculaire.
Points d’attention
Il n’y a pas eu d’enquête explicite sur l’éventuelle présence d’un motif de discrimination pour ces faits de violence, ce qui était pourtant requis par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (plus précisément dans l’arrêt Turan Cakir contre Belgique du 10 mars 2009 : “La Cour considère que, lorsqu’elles enquêtent sur des incidents violents, les autorités de l’Etat ont de surcroît l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s’il existait une motivation raciste et pour établir si des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l’origine ethnique ont joué un rôle dans les événements”).
La police a le monopole de l’usage de la violence mais ne peut l’exercer qu’en respectant une stricte nécessité et proportionnalité (art. 37 LFP). Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance dans le fait que la police utilise sa position de force de manière légitime et justifiée.
Le fait pour un inspecteur de donner un coup à une personne qui se trouve complétement sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de la personne (CEDH, arrêt Bouyid contre Belgique du 28 septembre 2015).
Le tribunal a clairement indiqué que le fait que la victime ait refusé une confrontation avec l’accusé n’est pas une violation des droits de la défense. La durée de trois ans pour le traitement de l’affaire ne constitue pas une violation du délai raisonnable.
Une confrontation a eu lieu entre les fonctionnaires de police. L’enquête a démontré qu’un des policiers avait modifié sa déposition initiale suite à des pressions morales de la part du prévenu.
Il ressort de l’aperçu des décisions judiciaires rendues entre 2013 et 2017 et dans lesquelles des membres de la police étaient poursuivis pour violence, qu’il est très rare que des peines de prison même avec sursis soient prononcées (voir le Cahier 33 du Comité P sur les décisions judiciaires en matière de violence policière).
Unia n’était pas partie à la cause.