Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 5 février 2019
Des ouvriers qui travaillent dans un cimetière sont notamment poursuivis pour profanation de tombes. L’un d’eux a taillé une croix gammée dans un crâne et en a diffusé des photos. Ils sont poursuivis pour profanation de tombes avec circonstance aggravante.
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Publié : 05/02/2019
Domaine(s) : Emploi, Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Vol, Profanation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre occidentale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Violation de tombeaux ou de sépulture (article 453 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 453bis ancien Code pénal).
- Vol (article 461 ancien Code pénal).
- Recèlement (article 505 ancien Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
Décision
Il est impossible de déterminer à qui appartenait le crâne et de ce fait de savoir si oui ou non il s’agit d’un crime de haine. La circonstance aggravante n'est pas retenue, mais uniquement la profanation de tombe.
Unia n'était pas partie à la cause.