Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 10 janvier 2017
Lors d’une collision sans gravité entre 2 véhicules, le conducteur sort de son véhicule et s’adresse normalement à l’autre conducteur. La compagne du premier conducteur profère des propos racistes et incite son compagnon à avoir un comportement plus agressif.
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Publié : 01/02/2017
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Critères raciaux
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
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Tribunal correctionnel Bruxelles 10 janvier 2017 (pdf - 179 KO) Tribunal correctionnel Bruxelles 10 janvier 2017 (docx - 32 KO)Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
Décision
La femme est condamnée pour incitation à la haine, violence ou discrimination tandis que le premier conducteur est acquitté.