Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 29 juin 2021
Une traductrice jurée refuse de traduire un jugement et accompagne son message de propos haineux et racistes. D’autres messages sur Twitter témoigne d’un antisémitisme certain et de propos racistes.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 29/06/2021
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination par un fonctionnaire, Discours de haine, Délit d’incitation, Interdiction de diffusion
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi la prévenue pour:
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 23 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 253 Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
Décision
La traductrice est condamnée, par défaut, à 6 mois de prison.
Unia n’était pas partie à la cause.