Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 25 juin 2018
Une personne est poursuivie pour harcèlement avec motivation raciste, incitation à la haine envers la communauté Juive, destruction de symboles Juifs aux portes d’entrée de bâtiments (comme des synagogues, une école et des logements privés).
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Publié : 25/06/2018
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Graffiti et dégradation des propriétés immobilières, Destruction des constructions
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Destruction ou dégradation des tombeaux, monuments ou objets d’art (article 526 ancien Code pénal).
- Destruction de clôtures (article 545 ancien Code pénal).
Décision
Moyennant le respect d’une série de mesures probatoires la peine de prison et l’amende sont en partie prononcées avec sursis.
Unia était partie à la cause.