Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 4 mai 2012
Dans toute une série de films sur youtube F.B. formule des propos grossiers et blessants envers une, depuis décédée, personnalité politique touchée par une maladie incurable. D’autres personnages politiques sont également victimes de ces propos. Les non-musulmans sont également visés.
[Première instance: Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 30 mars 2012 et Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 4 mai 2012]
[Appel: Cour d'appel d'Anvers, 6 juin 2013]
[Cassation: Cour de cassation, 29 octobre 2013]
[Voir aussi: Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 30 novembre 2012]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 442ter ancien Code pénal).
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 22, 1° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 22, 2° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 3° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Unia était partie à la cause.