Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 20 octobre 2017
Un homme a donné, à son domicile privé, une interview à 1 journaliste (en présence de son avocat). Dans l’article publié ensuite, on peut lire que l’individu aurait déclaré que "les membres de la N-VA sont les héritiers des collaborateurs pendant la guerre". Il est accusé de discrimination et de diffamation. Selon le tribunal correctionnel la condition de publicité n’était pas remplie
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Calomnie et diffamation article 443 et suivants ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 453bis ancien Code pénal).
- Injure (article 448 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 453bis ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a acquitté l’individu, estimant que la condition de publicité n’était ici pas remplie.
Ces déclarations ont en effet été faites dans un espace privé, seulement en présence d’un journaliste et de l’avocat de l’individu.
Il ne peut être question de calomnie orale puisque la personne offensée n’était pas présente. Il ne peut non plus être question de calomnie écrite puisque la personne mise en cause n’a elle-même diffusée aucun écrit.
Unia n’était pas partie à la cause.