Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 21 avril 2020
Un homme est poursuivi pour diverses infractions. Lors de son arrestation il refuse d’entrer dans le local où se trouve le conseil qui va assurer sa défense et lui lance des propos racistes. Le conseil est d’origine africaine.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 21/04/2020
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Interdiction de diffusion
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Vol (article 461 ancien Code pénal).
- Infraction à la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes).
- Recèlement (article 505 ancien Code pénal).
- Usurpation de noms (article 231 ancien Code pénal).
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
- Séjour illégal (article 75 loi sur les étrangers).
Décision
Le prévenu est entre autres condamné pour la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale.
Unia n’était pas partie à la cause.