Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 6 avril 2007
Le tribunal correctionel a été saisi pour des faits de violences répétées et d’autres faits de discrimination impliquant plusieurs portiers d’un dancing W.W.L. ainsi que l’un des responsables de cet établissement de nuit.
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Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Extorsion (article 470 ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal).
- Abstention coupable (article 422bis ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires (article 398 ancien Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 327 ancien Code pénal).
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a reconnu la culpabilité de M. P., ex- portier, pour refus discriminatoire d’accès basé sur l’origine maghrébine de M. E., pour l’avoir frappé et l’avoir traité de «sale arabe».
La victime, qui s’était constituée partie civile, s’est vu accorder des indemnités de 1000 euros à payer par l’ex-portier M. P pour ses propos racistes, sa violence et son refus discriminatoire d’accès et 1000 autres euros à payer par M. C, un autre portier pour violence.
Le Centre qui s’était constitué partie civile a obtenu également un montant de 1000 euros à payer par l’ex-portier M.P.
Par contre, M. A, ex-responsable du personnel, a été acquitté par rapport aux faits de discrimination, le tribunal correctionnel estimant qu’aucune preuve n’avait été apporté pouvant démontrer qu’il avait donné à ses portiers l’instruction de discriminer.