Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 5 octobre 2010
Un jeune homme handicapé maintient, après une première visite, le contact avec une prostituée. Celle-ci connaît les 2 autres prévenus et le jeune homme sera séquestré afin de pouvoir organiser un vol au domicile des parents. Pendant sa séquestration il a été victime de viol, de vol et a été roué de coups.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 05/10/2010
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Vol, Meurtre, Actes à caractère sexuel non consentis, Traitement inhumain et dégradant, Coups et blessures, Arrestation illégale et violation de domicile
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Hainaut
Unia partie (civile) : non
Juridische kwalificatie
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Tentative de meurtre (homicide commis avec l’intention de donner la mort) (article 393 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Viol (article 375 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 377bis ancien Code pénal).
- Vol (article 461 ancien Code pénal).
- Attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile (article 434 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 438bis ancien Code pénal).
- Coups et blessures volontaires causant une maladie ou une incapacité de travail personnel (article 399 ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 405quater ancien Code pénal).
- Traitement inhumain (article 417/3 ancien Code pénal).
- Fraude informatique (article 504quater ancien Code pénal).