Tribunal correctionnel de Flandre orientale, section de Termonde, 11 mai 2026
Le 28 février 2022, un incident s’est produit à Alost au cours duquel une jeune fille africaine mineure a été frappée et rouée de coups de pied. Sa déclaration selon laquelle le prévenu aurait tenu des propos racistes à cette occasion, ainsi que ses éventuels antécédents en la matière, n’ont pas suffi au tribunal correctionnel pour établir un mobile raciste. Le tribunal n’a dès lors retenu que le fait que la victime soit mineure comme circonstance aggravante.
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Faits
Le 28 février 2022, une mineure âgée de 12 ans jouait avec ses frères de 5 et 6 ans sur une aire de jeux située à Alost. Leur ballon s’est retrouvé à proximité d’un autre groupe d’enfants, qui a refusé de le restituer. La mineure a tenté de le récupérer, ce qui a provoqué une altercation. Selon les déclarations de la mineure, un des jeunes ainsi que son père, intervenu dans l’incident, ont tenu à son encontre des propos injurieux à connotation raciste, tels que « sale noire » et « singe ». Le père aurait ensuite tiré la mineure par les cheveux et lui aurait porté un coup de pied. Un riverain est intervenu pour mettre fin à l’altercation. Il a confirmé les faits de violence, sans faire état de propos à caractère raciste. La mère de la victime a fait constater les lésions par un médecin et a déposé plainte. Le ministère public a initialement classé le dossier sans suite. Unia s’est constituée partie civile aux côtés de la mère et a sollicité la reconnaissance d’un mobile discriminatoire.
Qualification juridique
Le ministère public a poursuivi la prévenue pour :
- coups et blessures volontaires (art. 392 et 398, alinéa 1, de l’ancien Code pénal) avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur (art. 100ter et 405bis, 1° du Code pénal).
Décision
Les faits de coups et blessures volontaires ainsi que la minorité de la victime ont été considérés comme établis.
Le tribunal a considéré que les éléments du dossier ne permettaient pas d’établir l’existence d’un mobile discriminatoire. Les seules déclarations de la victime, combinées à un éventuel antécédent, ne suffisent pas à corroborer ce motif.
Une peine de travail de 50 heures a été infligée, assortie d’une peine d’emprisonnement subsidiaire de 5 mois en cas de non‑exécution, ainsi que d’une amende de 240 euros.
Sur le plan civil, le tribunal a déclaré la demande de la mère recevable et partiellement fondée. Il a accordé une indemnité de 500 euros en son nom propre et de 500 euros en qualité de représentante de la mineure, majorées des intérêts. Le montant alloué à la mineure sera placé sur un compte bloqué jusqu’à sa majorité.
Le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’Unia.
Points d'attention
Cet arrêt illustre les exigences en matière de preuve pour la reconnaissance d’un mobile discriminatoire dans les affaires pénales.
Les déclarations de la victime, même combinées à un éventuel antécédent, demeurent insuffisantes pour établir juridiquement un mobile de haine.
Unia était partie à la procédure.
En abrégé: Corr. O.-Vl., section de Dendermonde, 11 mai 2026 - N° de rôle 25D003470