Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 23 novembre 1999
Il s’agit d’un dossier d’incitation à la haine et la violence envers une personne d’origine turque plus particulièrement et de la communauté turque en général. Les faits ne peuvent être reconstitués à la lecture du contenu du jugement.
[Voir aussi: Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 29 février 2000]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 23/11/1999
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).