Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 5 mai 2015
Un homme refuse l’accès à son aide familiale. Ce dernier reçoit plusieurs sms contenant des offenses liées à son orientation sexuelle. Ces messages sont également envoyés à d’autres personnes.
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Publié : 05/05/2015
Domaine(s) : Biens et services, Police et justice, Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Injure, Calomnie et diffamation
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Calomnie et diffamation article 443 et suivants ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 453bis ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime qu’il est question d’incitation à la discrimination sur base de l’orientation sexuelle et condamne l’auteur des faits à une amende de 300 euro et une peine de prison de 8 jours avec sursis pendant 3 ans.