Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 16 novembre 2020

Les faits

19 prévenus d'origine turque étaient poursuivis pour avoir publié sur les médias sociaux des messages incitant à la haine et à la violence, apposé des graffitis et endommagé un bâtiment appartenant à l'asbl Fedactio, qui regroupe des associations affiliées au mouvement Gülen en Belgique. Les textes en question étaient entre autres : « Nous ne voulons pas de vous dans ce quartier, bande de lâches » et « Nous ne voulons pas de vous, terroristes de la FETO. Chiens, nous ne voulons pas de vous » (FETO signifiant Fetullah Terrorist Organization).

Ces incidents ont eu lieu après que le président turc Erdogan et ses partisans, à la suite d'une tentative de coup d'État ratée en 2016, ont demandé que les adeptes du mouvement Gülen soient poursuivis et sanctionnés. Cet appel a également été entendu en Belgique.

L'asbl Fedactio et Unia se sont toutes deux constituées parties civiles dans cette affaire.

Qualification juridique

Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:

• Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007  – actuellement article 250, 4° Code pénal).
• Graffitis (article 534bis ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 534quater ancien Code pénal).
• Dégradation de propriétés immobilières (article 534ter ancien Code pénal) avec mobile discriminatoire comme circonstance aggravante (article 534quater ancien Code pénal).

Décision

Le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur les messages appelant à la haine et à la violence. En effet, ces messages constituaient des délits de presse liés aux critères de la religion et de la conviction politique. Il appartient à une cour d'assises de se prononcer sur ce point.

Les 2 auteurs des graffitis ont été condamnés à une amende de 1 200 euros (avec sursis de 3 ans pour une partie de 900 euros). Le mobile haineux a été retenu : la tribunal correctionnel a estimé que les auteurs avaient agi par haine, mépris ou hostilité à l'égard des sympathisants du mouvement Gülen.

La personne poursuivie pour avoir endommagé un bâtiment de l'asbl Fedactio a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement (avec sursis de 3 ans) et à une amende de 1 600 euros (avec sursis de 3 ans pour une partie de 800 euros). Le tribunal correctionnel n'a pas retenu le mobile haineux car il n'a pas été possible d'établir avec certitude que l'auteur avait agi par haine, mépris ou hostilité. Le prévenu avait déclaré qu'il était ivre au moment des faits et qu'il avait décidé de passer à l'acte dans cet état.

Unia s'est vu accorder des dommages et intérêts symboliques d'un euro.

Points d'intérêt

Ce qui est remarquable dans cette affaire, c'est qu'elle traite du critère de la  conviction politique, ce qui est rare.

Cette affaire illustre particulièrement bien la difficulté de poursuivre les discours de haine (autres que racistes) diffusés par la presse. Après s'être déclaré incompétent pour juger de l'incitation à la haine, le tribunal correctionnel de Gand s'est posé la question de savoir « s'il est encore justifié que certaines expressions d'opinion potentiellement punissables (en particulier celles motivées par le racisme ou la xénophobie) puissent être portées devant le tribunal correctionnel (plus facilement accessible), alors que pour d'autres expressions d'opinion potentiellement punissables, une cour d'assises doit être constituée, ce qui, en pratique, revient souvent à une dépénalisation ». Dans ce contexte, le tribunal a également souligné l'émergence de toutes sortes de plateformes médiatiques en ligne qui « ont rendu particulièrement facile la diffusion d'idées potentiellement criminelles dans l'anonymat le plus complet ». 

Unia était partie à la cause.