Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 31 mars 2022
Lors d’une fête communal un échevin tient des propos que plusieurs autres personnes ressentent comme choquantes ou blessantes. L’une d’elle, homosexuel, dépose plainte.
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Les faits
Il s'agissait des propos suivants et le fait d'avoir eu des gestes maniérés exagérés du style La cage aux folles : « Des relations sexuelles entre hommes sont contre nature » ; · « Vous avez l'habitude de ce genre d'attitude au MR » ; · « Est-ce que tu peux m'expliquer des relations entre hommes » ; · « 2 hommes qui s'enculent, c'est contre nature » ; · « L'affection entre hommes, je comprends, mais le sexe entre hommes, non ».
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 22, 1° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 22, 2° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 3° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime qu’il s’agit de propos qui ressortent de la liberté d’expression et n’incitent pas à la haine ou la discrimination.
Unia n’était pas partie à la cause.