Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 24 décembre 2002
Le tribunal correctionnel condamne un commissaire de police à une peine d'emprisonnement de 9 mois avec un sursis de 3 ans pour incitation des membres de son corps à la violence contre des immigrés et parce qu'il aurait commis en qualité de commissaire de police des actes de discrimination.
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Les faits
Les déclarations de nombre de membres du corps et d'employés faisaient état du fait que l'inculpé proclamait ses idées racistes de manière grossière "tu dois presser la merde de leur corps jusqu'à ce que mort s'en suive" et "tu dois cogner sur eux jusqu'à ce que mort s'ensuive sinon tu n'as pas bien travaillé".
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour (entre autres):
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 4 loi antiracisme 1981– actuellement article 253 Code pénal).
Décision
Le juge estime qu'il n'est pas tolérable qu'en sa qualité de chef de corps il ait incité ses subordonnés à frapper les immigrés.
Le fait qu'un petit noyau de jeunes d'origine immigrée causait des problèmes dans la communes ne pouvait pas justifier le comportement punissable du premier inculpé. Il avait à mieux le savoir en sa qualité de commissaire de police et chef de corps.