Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 24 octobre 2005
Un exploitant d’un hôtel à Beveren licencie un de ses nombreux travailleurs allochtones pour faute grave après une altercation dans la cuisine. 2 mois plus tard l’employeur mentionne sur le C4 de son travailleur "ne peut s’adapter au pays, serait mieux renvoyé à la boes boes où les gens s’attaquent".
[Appel: Cour d'appel de Gand, 24 avril 2007]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 24/10/2005
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’emploi, Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 1, 1° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250 Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Commettre un acte discriminatoire dans le domaine des relations de travail (article 2bis loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 1994 – actuellement article 255 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime qu’il s’agit clairement d’une insulte raciste mais qu’elle n’est pas punissable sur base de la loi antiracisme actuelle puisque l’insulte n’incite pas à la haine ou la discrimination.
Le ministère public et l’ABVV ont interjeté appel.