Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 8 décembre 2014
Critère : Racisme
Thème : Une perquisition se passe mal et l’habitant signe le procès-verbal du nom d’un officier SS bien connu. Lorsque la police rejoint son véhicule de service il les suit et fait en rue le salut hitlérien. Par la suite, sur un document qui concerne la perquisition il apporte une swastika.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 08/12/2014
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Racisme, Pas de critère protégé
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Négationnisme
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : non
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 8 décembre 2014
Décision : Le tribunal estime, à la vue des circonstances, qu’en ce qui concerne le délit d’incitation le dol spécial n’est pas prouvé. Il tient le même raisonnement en ce qui concerne l’infraction à la loi ‘négationnisme’, bien que pour cette dernière loi le dol général suffit.
En abrégé : Trib.corr. Termonde 8-12-2014