Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 10 mai 2000
Le 10 mai 2000, le tribunal correctionnel de Hasselt a rendu 2 jugements concernant le refus de personnes d'origine étrangère dans 2 salles de danse de Hasselt. L'affaire portait sur la fusion de 3 dossiers concernant différents portiers de la même discothèque contre différentes victimes.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour (entre autres):
- Commettre un acte discriminatoire en fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service dans un lieu accessible au public (article 2 loi antiracisme 1981 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Dans un cas partiel, la preuve de la discrimination a été apportée par la réalisation d'un enregistrement vidéo et d'un enregistrement de la conversation entre le défendeur et la victime. Le tribunal correctionnel a jugé que "ces enregistrements vidéo, même s'ils ont été réalisés à l'insu des portiers, ne constituent pas en eux-mêmes des preuves obtenues illégalement. En effet, le fait que ces enregistrements aient été réalisés dans le but d'établir certains faits ne signifie pas que ces faits aient été provoqués". Le prévenu est donc reconnu coupable d'une violation de l'article 2 de la loi antiracisme.
Dans les autres cas, où cette preuve fait défaut, le tribunal correctionnel a estimé que si l'utilisation de critères de sélection par un portier peut conduire à des erreurs et à des malversations, celles-ci ne constituent pas une preuve de violation de la loi antiraciste. Exonération des portiers et du gestionnaire de cas.