Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 24 février 2026
Après qu'un écrivain connu a été acquitté pour négationnisme et incitation à la haine et à la violence envers des membres de la communauté juive, il a été à nouveau directement cité à comparaître par 3 membres de la communauté juive. Le tribunal correctionnel applique le principe «non bis in idem» : après un acquittement, un prévenu ne peut être poursuivi une seconde fois pour les mêmes faits.
[Voir aussi: Conseil pour le journalisme, 19 juin 2025 et Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 11 mars 2025]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le prévenu, écrivain connu, a publié plusieurs chroniques dans le magazine Humo dans lesquels il exprimait son opinion sur la guerre entre Israël et le Hamas et sur le rôle de la communauté juive. Dans l'un de ces chroniques, le prévenu a écrit « dat ik iedere Jood die ik tegenkom een puntig mes los door de keel wil rammen » (traduction libre : que j'aimerais enfoncer un couteau aiguisé dans la gorge de chaque juif que je croiserais).
Le prévenu a été cité directement par l'organisation vzw Joods Informatie en Documentatiecentrum (asbl JID) et par une personne agissant en son nom propre. Par la suite, dans un jugement rendu le 11 mars 2025, le tribunal correctionnel a estimé que la poursuite pénale pour le délit d'injure écrite était irrecevable et a acquitté le prévenu pour les autres délits.
À la suite de ce jugement, l'auteur a de nouveau été directement cité par 3 personnes d'origine juive et de nationalité néerlandaise.
Qualification juridique
Les charges suivantes ont été retenues contre le prévenu :
- Nier, minimiser grossièrement, chercher à justifier ou approuver des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l’humanité ou un crime de guerre, et établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale (article 250, 5° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
- Injure (article 448 ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a invoqué le principe « non bis in idem » et a prononcé la prescription des poursuites pénales. Lorsqu'un prévenu dans une affaire pénale a été définitivement condamné ou acquitté par une décision ayant force de chose jugée, il ne peut être poursuivi une deuxième fois pour des faits identiques ou substantiellement identiques (même si ceux-ci étaient qualifiés différemment).
La citation directe par les parties civiles a été déclarée irrecevable, car celles-ci n'ont pas pu démontrer qu'elles avaient subi un préjudice direct et qu'elles avaient un intérêt légitime à la condamnation. Dans leur citation directe, les parties civiles avaient indiqué qu'elles étaient juives et qu'elles avaient perdu des membres de leur famille dans la Shoah. Il en ressortait, selon le tribunal correctionnel, qu'elles n'avaient subi aucun préjudice directement lié aux infractions reprochées au prévenu.
La demande du prévenu visant à obtenir le paiement d'une indemnité pour procédure vexatoire et téméraire a été déclarée non fondée.
Point d'attention
Selon le tribunal correctionnel, le fait que les parties civiles aient fait appel du jugement du 11 mars 2025 ne peut rien changer à l'acquittement pénal pour les chefs d'accusation mentionnés. En effet, le ministère public n'a pas interjeté appel, ce qui a rendu la décision relative à l'action pénale définitive.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Corr. Flandre orientale, div. Gand, 24/2/2026
Législation :
- Article 10 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 10 CEDH)
- Article 19 Constitution