Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 26 février 2026
Un homme homosexuel d'origine sri-lankaise est victime de harcèlement répété sur les réseaux sociaux de la part d'un autre homme homosexuel d'origine sri-lankaise. Le tribunal correctionnel estime qu'il s'agit bien de harcèlement et d'abus des moyens de communication, mais ne peut établir avec certitude que les faits ont été motivés par la haine, le mépris ou l'hostilité envers la victime en raison de son orientation sexuelle.
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Les faits
Un homme homosexuel d'origine sri-lankaise a déposé plusieurs plaintes pour harcèlement (en ligne). Le prévenu, également homosexuel d'origine sri-lankaise, a publié de nombreuses photos et vidéos sur les réseaux sociaux (en cingalais) dans lesquelles il tenait des propos négatifs sur l'orientation sexuelle de la victime. Il a également affirmé que la victime lui avait transmis le VIH. Le prévenu s'est rendu au domicile de la victime pour y filmer et perturber sa tranquillité.
Le harcèlement (en ligne) a eu un impact considérable sur la vie personnelle et professionnelle de la victime. Au Sri Lanka, l'homosexualité n'est pas acceptée et la famille de la victime n'était pas au courant de son orientation sexuelle. Les photos et les vidéos ont permis à la famille et aux amis de la victime de prendre connaissance de son orientation sexuelle. À la suite du harcèlement (en ligne), la victime a été en incapacité de travail pendant un certain temps.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal).
- Abus des moyens de communication (article 145, § 3bis loi relative aux communications électroniques – actuellement article 237 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a jugé que le prévenu s'était rendu coupable de harcèlement et d'abus des moyens de communication électroniques. Le prévenu a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis pendant 5 ans. L'une des conditions du sursis était que le prévenu ne fasse plus référence à la victime sur les réseaux sociaux.
La victime a reçu une indemnisation de 3 650 euros et une indemnité de 1 020 euros pour les frais de justice. Le mobile discriminatoire n'ayant pas été retenu par le tribunal correctionnel (voir point d'attention), la demande d'Unia a été déclarée non fondée.
Point d'attention
La victime et Unia avaient demandé que le mobile discriminatoire (homophobe) soit retenu comme circonstance aggravante à l'encontre du prévenu, mais le tribunal correctionnel n'a pas donné suite à cette demande.
Selon le tribunal correctionnel, il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour conclure avec la certitude judiciaire requise que l'un des mobiles du prévenu était la hâte, le mépris ou l'hostilité envers la victime en raison de son orientation sexuelle.
Selon le tribunal correctionnel, le prévenu voulait blesser la victime en faisant référence à son orientation sexuelle, mais cela ne prouvait pas que cette orientation sexuelle était le mobile pour lequel il voulait la blesser. Le tribunal correctionnel a renvoyé à cet égard à la déclaration du prévenu qui avait affirmé que son mobile était la rupture de son amitié avec la victime et les problèmes amoureux qui y étaient liés, et non le fait que la victime soit homosexuelle.
Le tribunal correctionnel a par ailleurs estimé que le fait que l'auteur soit homosexuel n'empêchait en rien que le mobile de l'auteur puisse être la haine, le mépris ou l'hostilité envers la victime en raison de son orientation homosexuelle (voir par exemple : cour d’assises de la province de Liège, 6 juin 2024).
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Corr. Flandre orientale, div. Gand, 26/2/2026 - Numéro de rôle 25G002187
Législation:
- Loi relative aux communications électroniques (13 juin 2005)