Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 31 octobre 2017
Un médecin d’origine libanaise qui vit en Belgique a un différend avec le fisc au sujet de la déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à son égard.
[Appel: Cour d'appel de Liège, 28 juin 2018]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 31/10/2017
Domaine(s) : Autre domaine d’action
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination par un fonctionnaire, Délit de haine, Injure
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Injure (article 448 ancien Code pénal).
- Discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 23 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 253 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel ne trouve aucun élément qui permette de soupçonner une discrimination dans le traitement du dossier.