Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 6 mai 2024
Une femme appartenant à l'extrême droite, qui modère la page Facebook de l'asbl Valeurs Nationales, est poursuivie pour incitation à la discrimination et à la haine, diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupement raciste. 7 autres personnes sont également poursuivies.
Les faits
En 2020, la DJSOC (police fédérale de l'internet) a rédigé un procès-verbal suite à plusieurs messages qu'une femme avait postés sur Facebook. La DJSOC était d'avis que ces messages incitaient à la haine contre les personnes d'origine étrangère. Les messages suscitaient à leur tour des commentaires racistes de la part d'autres utilisateurs de Facebook, que la femme 'likait' ensuite.
Une enquête plus approfondie a révélé que la femme était très active dans les milieux d'extrême droite (par le passé, elle avait par exemple été candidate pour le parti politique Nation). En 2020, la femme avait fondé l'asbl Valeurs Nationales avec quelques autres personnes. Sur la page Facebook de cette association, dont la femme était modératrice avec une autre personne, la police a trouvé de nombreux messages racistes.
La femme et 7 autres prévenus ont finalement été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour :
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 3° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 20, 4° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
- Diffusion des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale (article 21 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 251 Code pénal).
- Faire partie de ou prêter son concours à un groupement ou une association qui, de manière manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation raciale (article 22 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 252 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a jugé que la femme avait incité à la discrimination et à la haine. Cela pouvait être déduit des commentaires qu'elle avait suscités avec ses publications sur Facebook et du fait qu'elle n'avait pas supprimé ces commentaires, mais les avait approuvés en plaçant à plusieurs reprises un 'like' en dessous.
En outre, selon le tribunal correctionnel, la femme avait également diffusé des idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale. Par ses messages, la femme encourageait la haine et la stigmatisation à l'égard des personnes issues de l'immigration et contribuait ainsi à créer un climat hostile à leur égard.
Enfin, le tribunal correctionnel a jugé que la femme, en tant que fondatrice et modératrice d'une page Facebook raciste, faisait partie ou prêtait son concours à un groupement qui prônait de manière manifeste et répétée la discrimination ou la ségrégation.
La femme a été condamnée à une peine de travail de 100 heures et a été déchue de certains droits pendant une période de 5 ans en vertu de l'article 31 ancien Code pénal.
7 autres prévenus ont été jugés avec la femme :
- 2 prévenus ont été acquittés.
- 1 prévenu a été reconnu coupable du délit d'incitation et du délit de diffusion d’idées racistes. Ce prévenu a bénéficié de la faveur de la suspension du prononcé de la condamnation pour une durée de 3 ans.
- 1 prévenu a été acquitté du délit d'incitation et reconnu coupable du délit de diffusion d'idées racistes. Ce prévenu a été condamné à une peine de travail de 35 heures.
- 2 prévenus ont été reconnus coupables du délit d'association. L'un d'eux a été condamné à une peine de travail de 50 heures et a été déchu de certains droits pendant une période de 5 ans en vertu de l'article 31 ancien Code pénal. L'autre a bénéficié de la faveur de la suspension du prononcé de la condamnation pour une durée de 3 ans.
- 1 prévenu a été acquitté du délit d'incitation et reconnu coupable du délit de diffusion d'idées racistes et du délit d'association. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1 600 euros (les 2 avec sursis pendant 3 ans) et a été déchu de certains droits pendant une période de 5 ans en vertu de l'article 31 ancien Code pénal.
Point d'attention
Le tribunal correctionnel a demandé que les peines de travail, si possible, soient orientées vers la sensibilisation des prévenus à la gravité de toute forme de discrimination raciale.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Corr. Liège, div. Liège 6/5/2024 - Numéro de rôle 22L002087