Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 28 juin 2016
Un homme doit comparaître devant le tribunal correctionnel suite aux propos racistes qu’il a tenu envers des policiers, rébellion, menace à l’aide d’un couteau à l’égard de ses voisins et dégâts à une ambulance.
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Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Rébellion (article 269 ancien Code pénal).
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 20, 1° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 20, 2° loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Menace d’attentat contre les personnes ou les propriétés (article 329 ancien Code pénal).
- Destruction de propriétés mobilières (article 528 ancien Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel estime qu’il n’est pas question ‘d’incitation’ puisque l’on ne peut démontrer le dol spécial. L’homme s’adressait à un des policiers mais n’a pas tenté d’impliquer d’autres personnes qui étaient présentes. Les faits sont qualifiés comme outrages puisqu’il était clairement son intention de manquer de respect.
Le prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement de 5 mois avec sursis probatoire pendant 3 ans.