Tribunal de Bruxelles (francophone), 12 mars 2019
Le tribunal du travail est d'avis que le licenciement d'un homme n'était pas motivé par son handicap et/ou son état de santé, mais bien par ses performances professionnelles insuffisantes et son comportement envers son supérieur hiérarchique.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaillant dans la vente a été licencié. L'employeur a invoqué les motifs suivants pour justifier le licenciement :
- Performances insuffisantes, malgré une formation intensive et individuelle.
- Comportement inacceptable envers le supérieur hiérarchique (agressivité et menaces).
L'homme a contesté son licenciement et estimait avoir été victime de discrimination en raison de son handicap et/ou de son état de santé. Il avait connu des problèmes médicaux dans le passé et devait subir une intervention chirurgicale quelques semaines après son licenciement.
L'homme estimait que l'employeur avait refusé d'accorder des aménagements raisonnables et qu'il était victime de harcèlement sur son lieu de travail.
Décision
Le tribunal du travail a estimé que le licenciement n'était pas motivé par l'état de santé de l'homme, mais bien par ses performances insuffisantes et son comportement à l'égard de son supérieur hiérarchique.
Selon le tribunal du travail, l'homme n'a pas non plus démontré qu'il souffrait d'un handicap. Il n'avait d'ailleurs jamais informé son employeur de son handicap. Il n'y a pas eu de refus d'aménagements raisonnables.
Aucune violation de l'article 32ter de la loi sur le bien-être n'a été constatée, car l'homme n'a pas pu prouver l'existence de faits susceptibles de laisser supposer l'existence d'un harcèlement. Enfin, le licenciement n'était pas manifestement abusif au sens de la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 12/3/2019 - Numéro de rôle 17/6748/A
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)