Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 22 juin 2012
Une maison d’accueil pour personnes en difficultés, agréée et donc subsidiée, engage une personne non voyante. La maison d’accueil introduit une demande pour l’obtention d’une prime de réinsertion. Cette prime est une intervention dans les charges sociales et la rémunération du travailleur handicapé afin de compenser la perte de rendement. La prime est refusée car cumulée avec d’autres interventions financières le salaire de la personne en question serait entièrement couvert.
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Publié : 22/06/2012
Domaine(s) : Emploi, Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Autre
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal de première instance estime que ce refus décourage l’engagement de personnes handicapées et peut dès lors être source de discrimination.
Législation: