Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 1er avril 2019
Suite à des circonstances de travail difficiles, une employée se trouve en congé de maladie pour une longue durée. Elle finit par être licenciée pour raisons médicales.
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Publié : 01/04/2019
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Handicap, État de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base du handicap mais bien sur base de l’état de santé. Il accepte le cumul entre l’indemnité pour licenciement discriminatoire et l’indemnité pour licenciement abusif.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 1-04-2019