Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 1er septembre 2016
Une personne qui travaille dans l’enseignement s’estime victime de harcèlement depuis plusieurs années. Elle demande finalement une suspension de son contrat pour exercer ses fonctions dans un autre établissement. Elle considère la réponse négative de son employeur comme un refus d’aménagement raisonnable.
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Publié : 01/09/2016
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables, Infraction loi bien-être et/ou code pénal social
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Un aménagement raisonnable consiste en des mesures positives qui doivent permettre à la personne d’effectuer son travail, il ne s’agit pas d’être déchargé de son travail pour en effectuer un autre.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 01-09-2016
Législation :