Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 décembre 2015
Suite à un accident de travail une ouvrière se trouve en incapacité définitive. Il est mis fin au contrat de travail par la signature d’une convention. Celle-ci mentionne le renoncement aux droits qui découleraient de cette convention.
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Publié : 10/12/2015
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap, Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Contrairement à l’avis de l’auditeur le tribunal du travail estime que le caractère d’ordre public de la protection contre la discrimination ne peut être confondu avec le droit à l’indemnité qui est la sanction de la violation de la protection. Elle pouvait valablement renoncer à réclamer l’indemnité.
Appel a été introduit.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 10-12-2015