Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 13 janvier 2017
Un ouvrier communal est licencié. Selon lui, le motif de ce licenciement est clairement indiqué sur la copie du formulaire C4 dont il dispose : "diabète".
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Publié : 13/01/2017
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Après avoir analysé 11 formulaires C4 émanant de la commune, le tribunal du travail conclut qu’il ne peut être question de discrimination : l’écriture ne correspond pas à celle des employés qui signent ce type de document et en général la commune n’indique aucun motif pour le licenciement.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 13-01-2017