Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 30 octobre 2013
Une employée avec une longue ancienneté change de service et occupations après une période de burn-out, ce qui revient à la ‘dégrader’. Elle invoque également la législation anti-discrimination sur base de son état de santé.
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Publié : 30/10/2013
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail estime qu’il n’est pas question de discrimination puisqu’une autre employée sans problèmes de santé a subi la même situation.
En abrégé : TT. Anvers, 30-10-2013