Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 8 décembre 2020
Un employé est licencié peu de temps avant d’avoir atteint l’âge de la pension. L’employeur fait usage d’un délai de préavis raccourci prévu par la loi et motive le préavis par l’attitude de l’employé.
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Publié : 08/12/2020
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail ne trouve pas vraiment de preuve des tensions entre parties dans le dossier et conclut que c’est bien l’âge qui forme le fondement du préavis qui est dès lors discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, 8-12-2020