Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 20 juin 2017
Il est permis d'enregistrer, à l'insu des autres participants, une conversation à laquelle on participe soi-même. En l'espèce, l'enregistrement de la conversation ne peut toutefois pas être accepté comme preuve, car il pourrait y avoir eu provocation.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme a été licencié à l'âge de 63 ans. Il estime que ce licenciement est discriminatoire (en raison de son âge).
Décision
Selon le tribunal du travail, l'homme ne peut apporter aucun fait permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge. Il n'y a donc pas de glissement de la charge de la preuve.
Dans cette affaire, l'homme avait fait référence à une transcription d'une conversation téléphonique qu'il avait eue avec son employeur. Mais le tribunal du travail a décidé d'exclure ce document des débats.
Point d'attention
En ce qui concerne l'utilisation d'enregistrements de conversations, le tribunal du travail précise ce qui suit :
- Le tribunal du travail estime qu'il est licite d'enregistrer, à l'insu des autres participants, une conversation à laquelle on participe soi-même et renvoie à cet égard à un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 (n° P.08.0276.N.).
- Il n'y a pas de problème quant à l'appréciation de l'attente raisonnable en matière de vie privée. La conversation a eu lieu dans la sphère privée, entre l'employeur et l'employé, et portait sur un litige existant.
- En l'espèce, l'enregistrement de la conversation ne peut toutefois être accepté comme preuve (1) parce qu'il ne peut être exclu qu'il y ait eu provocation et (2) parce que les enregistrements sonores sont beaucoup plus détaillés que les transcriptions.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. d'Anvers, div. Hasselt, 20/6/2017
Ce jugement a été publié dans Limburgs Rechtsleven, 2018, p. 333.