Tribunal du travail de Bruxelles (-), 26 mars 2021
Une vendeuse est licenciée pendant son congé de maladie. L'employeur invoque la faute grave qui ne sera pas retenue par le tribunal du travail.
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Publié : 26/03/2021
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail rejette la faute grave mais ne retient pas la discrimination puisque le licenciement était uniquement fondé sur la faute grave mais pas sur son état de santé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 26-03-2021