Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 30 novembre 2006
Une ergothérapeute remplace pendant 2 années un autre membre du personnel dans une maison de repos. Pendant ces 2 années, elle a 3 crises d'épilepsie. Lorsque l'emploi se libère sa candidature n'est pas retenue alors que le médecin du travail la jugeait médicalement apte pour exercer son métier. La direction lui reproche un manque de franchise quant à son état de santé.
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Décision
Le tribunal du travail estime que l’employée, pour des motifs de respect de la vie privée, n’est pas obligée d’informer l’employeur concernant son état de santé, sauf si dans le contexte du travail il existe un danger quant à la sécurité du travailleur ou d’autrui. Il est également fait mention du rôle du médecin du travail – conseiller en prévention. En faisant usage du mécanisme du glissement de la preuve le tribunal du travail conclut, in casu, qu’il était question de discrimination sur base de l’état de santé de la personne concernée, dans le sens de (l’ancienne) législation antidiscrimination du 25 février 2003.