Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 7 janvier 2021
Une concierge est traumatisée par un cambriolage dont elle a été victime. Son absence pour maladie provoque son licenciement. 2 ans après celui-ci, elle introduit une action devant le tribunal du travail e.a. pour discrimination.
Publié : 07/01/2021
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail considère que l’action qui vise e.a. la discrimination est soumise au délai de prescription d’un an.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 7-01-2021