Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 8 octobre 2019
Une personne atteinte d’un handicap mental passe avec succès un test d’embauche auprès d’une entreprise de travail adapté. Celle-ci fait une promesse d’embauche qu’elle rétracte ensuite ayant appris que le travailleur réside en hôpital psychiatrique en attendant une place dans un centre d’hébergement.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (francophone), 23 mai 2022]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 08/10/2019
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal du travail estime qu’il y a bien une discrimination directe sur base du handicap et que le lieu où le travailleur logeait relevait de sa vie privée.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 8-10-2019