Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 juillet 2017
Le tribunal du travail estime que le licenciement d'une secrétaire médicale n'était pas lié à son âge ou à son état de santé, mais bien à une réorganisation du cabinet médical.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille comme secrétaire médicale. Le cabinet médical est réorganisé, ce qui entraîne une diminution du nombre de patients, et la femme est licenciée. Elle estime avoir été victime de discrimination en raison de son âge et de son état de santé.
Décision
Le tribunal du travail constate que l'âge ou l'état de santé de la femme n'ont joué aucun rôle dans la décision de la licencier.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 11/7/2017 - Numéro de rôle 16/2813/A