Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 mars 2013
Une médecin travaillant dans un hôpital est licenciée. Selon le tribunal du travail, ce licenciement n'est pas lié au fait que la médecin porte un foulard.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une médecin travaillant dans un hôpital a été licenciée. Elle estime que son licenciement est lié au fait qu'elle porte un foulard. Elle se base pour cela sur un e-mail adressé par le directeur de l'hôpital à plusieurs chefs de service. Dans cet e-mail, il était exprimé le souhait d'interdire le port du foulard religieux par les membres du personnel.
Décision
Le tribunal du travail estime que rien n'indique que l'e-mail ait été suivi d'effet, que l'interdiction a été signifiée à la médecin et que ce serait son refus de s'y soumettre qui aurait déterminé, en tout ou en partie, son licenciement.
La demande du médecin est donc non fondée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 11/3/2013 - Numéro de rôle 10/14355/A