Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 12 décembre 2023
Après une longue procédure de sélection, la direction générale d'une entreprise a refusé de nommer une femme au poste de business advisor. Le tribunal du travail a jugé que la femme avait été victime de discrimination en raison de son état de santé.
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Les faits
Une femme, atteinte d'une maladie chronique, avait participé à une longue procédure de sélection pour le poste de business advisor. À la toute fin de la procédure de sélection, la direction générale a refusé de la nommer. La femme estimait avoir été victime d'une discrimination sur la base de son état de santé, de son handicap et de son genre (elle n'a toutefois soulevé aucun argument lié à la caractéristique protégée du handicap).
Décision
Le tribunal du travail a jugé que la femme pouvait démontrer une présomption de discrimination. À un moment donné, la procédure de sélection s'est poursuivie verbalement, ce qui témoigne d'un manque de transparence. Les motifs invoqués pour ne pas nommer la femme ont constamment changé et n'étaient ni cohérents ni transparents.
Le tribunal du travail a décidé que la femme avait été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. La femme a pu démontrer qu'elle aurait été nommée à l'issue d'une longue procédure de sélection si la direction générale n'avait pas dû approuver sa promotion. L'employeur n'a pas pu démontrer pour quelle raison objective la candidature de la femme n'a pas été retenue in extremis. Selon le tribunal du travail, la seule raison pour laquelle la candidature de la femme n'a pas été approuvée était son état de santé.
La discrimination fondée sur le genre n'a pas été retenue par le tribunal du travail.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 12-12-2023 – numéro de rôle 21/2307/A